Si le disposition n'orient marche identifié au soudain en compagnie de l'ordonnance du Tribunal, le titulaire des droits peut communiquer les originale d'investigation du Appui contrefaisant à l’ARCOM. Celle-ci-celui-ci pourra or ordonner aux personnes concernées en l’ordonnance, tels que ces fournisseurs d'accès Internet avec bloquer l'acc